Conseil d'Etat, 9 SS, du 27 janvier 1967, 67377, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

Lecture du vendredi 27 janvier 1967

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie [art. 1382-4 du C.G.I.] - Bateaux assurant le service d'un bac.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Bateaux assurant le service d'un bac.