Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 mai 1967, 59397, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

Lecture du lundi 08 mai 1967

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Médecins et chirurgiens-dentistes prêtant leur concours à un organisme de mutualité.
CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 65889 CONF. Conseil d'Etat 1966-10-26 n. 67946