Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 juillet 1971, 76011, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 76011
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 07 juillet 1971
Président
M. Siméon
Rapporteur
M. Perrin
Rapporteur public
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.
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