Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 avril 1967, 69146 ! 69147, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

Lecture du lundi 24 avril 1967

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Redevances à un associé pour utilisation de terrains.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption visant les bénéfices sociaux, réintégrés - Corrélation entre le redressement et l'impôt de distribution - Redevances à un associé pour utilisation de terrains partiellement réintégrées dans les bénéfices sociaux.