Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 avril 1967, 69053, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

statuant
au contentieux

N° 69053
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 17 avril 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Cannac

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Calcul de la plus-value - Prix de revient d 'un immeuble reconstruit à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.
CONF. Conseil d'Etat 1960-12-14 n. 38941

Retourner en haut de la page