Conseil d'Etat, 7 SS, du 9 janvier 1967, 52911, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

statuant
au contentieux

N° 52911
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 09 janvier 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur Mme Latournerie

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

Retourner en haut de la page