Conseil d'Etat, 7 SS, du 22 mars 1967, 67430, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS


statuant
au contentieux

  • N° 67430
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 mars 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Allocations spéciales pour frais d'emploi.
    - Etablissement de l'impôt - Sommes soumises à l'impôt par voie de rôle de régularisation.
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