Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 mai 1968, 72215, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 72215
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 15 mai 1968

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Rivière

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

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