Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 juillet 1968, 69218, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X... LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES QU'IL AVAIT ACQUITTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 1ER MAI 1961, ET LA DECHARGE DU MEME VERSEMENT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1961 AU 31 DECEMBRE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX SALAIRES PAYES PAR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE, LEDIT IMPOT DOIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SALAIRES VERSES PAR CETTE CATEGORIE D'EMPLOYEURS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1606 DUDIT CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU JUGE FISCAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, DE RECHERCHER LUI-MEME, SANS ETRE AUCUNEMENT LIE PAR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SI L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OU NON ASSUJETTI AU VERSEMENT FORFAITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE DU SIEUR X... SE CONSACRAIT A L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS DANS LES GRANDS ENSEMBLES D'HABITATION ; QUE SI CET AMENAGEMENT COMPORTAIT POUR PARTIE DES TRAVAUX DE PREPARATION DES SOLS ET DE PLANTATION ANALOGUES A CEUX ACCOMPLIS DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CEUX-CI N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE INDISSOCIABLE DE SON ACTIVITE ESSENTIELLE, QUI CONSISTAIT EN DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE NATURE IMMOBILIERE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE DU SIEUR X... REVETAIT DANS SON ENSEMBLE LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ;
LE SIEUR X... REVERSERA AU TRESOR LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 30 AVRIL 1961, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;
IL SERA RETABLI AU ROLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE A RAISON DES IMPOSITIONS PRIMITIVEMENT ETABLIES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 DECEMBRE 1961.
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