Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mars 1968, 71367 ! 72797 72956, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

Lecture du vendredi 22 mars 1968

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Supplément d'instruction et droit de vérification.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Vérification - Notion - Supplément d'instruction ordonné par un tribunal administratif.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.