Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 février 1967, 68526, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 68526
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 22 février 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Magniny

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits définitivement acquis.

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