Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 novembre 1970, 77214, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 7 SSR

statuant
au contentieux

N° 77214
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du samedi 14 novembre 1970

Rapporteur: M. Fouquet

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

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