Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 25 juin 1969, 70573, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1958 ET 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES DANS DES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, "LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 31 JANVIER 1952 ENTRE LES EPOUX X... ET L'ASSOCIATION "Y" QUE CELLE-CI SE BORNAIT A APPORTER A L'ETABLISSEMENT DE CURE DENOMME "LA MAISON..." UN APPUI MATERIEL ET MORAL ; QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES EPOUX X... ASSUMAIENT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DUDIT ETABLISSEMENT ; QU'ILS BENEFICIAIENT DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT APPARTIENNENT OU NON AUX EPOUX X... CEUX-CI DOIVENT ETRE REGARDES COMME LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT A ETE POURSUIVIE DE FACON PARTIELLEMENT DESINTERESSEE, C'EST A BON DROIT QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION ONT ETE INCORPORES DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ET SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.
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