Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 mars 1968, 70016, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 70016
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 15 mars 1968

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Arrighi

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice de rattachement.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence.

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