Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 décembre 1967, 70027, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 70027
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 22 décembre 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Négrier

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Choix des experts.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Réparation des omissions - Omission résultant d'un dégrèvement prononcé pour vice de forme.

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