Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 octobre 1971, 78715, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 78715
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 octobre 1971
Président
M. Rain
Rapporteur
M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.
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