Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 juin 1968, 69539, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 69539
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 21 juin 1968

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Théry

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.

Retourner en haut de la page