Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 décembre 1970, 79393, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXPLOITE LE BATEAU APPARTENANT A SA MERE, LA DAME X... EN APPORTANT SON EXPERIENCE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA GESTION ; QUE SA REMUNERATION QUI CONSISTAIT EN UNE PARTICIPATION DE 35 % AUX BENEFICES DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE PARTICIPATION EGALE AUX PERTES ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DAME X... ET SON FILS ONT FORME UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE DES LORS LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR LES BENEFICES PROVENANT DE CETTE ACTIVITE, SELON LE REGIME DU FORFAIT, ET QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON BATEAU DEVAIT ETRE EXONEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA PLUS-VALUE DU FONDS DE COMMERCE CONSTATEE A L'OCCASION DU DECES DE L'EXPLOITANT OU DE LA CESSION OU DE LA CESSATION PAR CE DERNIER DE SON EXPLOITATION N'EST PAS COMPRISE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE, SOIT PAR UN OU PLUSIEURS HERITIERS SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE..." EST SUBORDONNE A LA CONDITION : "1° DE N'APPORTER AUCUNE AUGMENTATION AUX EVALUATIONS DES ELEMENTS D'ACTIF FIGURANT AU DERNIER BILAN DRESSE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT..." ;
CONS. QUE, LORSQUE LA DAME X... PROPRIETAIRE DU BATEAU ... EN A CESSE L'EXPLOITATION, ELLE NE L'A PAS CEDE A SON FILS, MAIS L'A VENDU A UN TIERS EN VUE D'AIDER LE SIEUR X... GRACE AU PRODUIT DE CETTE VENTE, A ACQUITTER LE PRIX D'UN NOUVEAU BATIMENT QU'IL AVAIT D'AILLEURS COMMENCE A EXPLOITER AVANT LA CESSION DU PRECEDENT ET DONT LA VALEUR DEPASSAIT LA VALEUR D'ACTIF DU BATEAU ... ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE SA MERE ET LUI DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 41 PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.
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