Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 décembre 1970, 76226, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 76226
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 1970
Rapporteur
M. Méric
Commissaire du gouvernement
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Dépenses d'aménagement d'un débit de boissons [art. 39 noniès du C.G.I.].
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