Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 67974, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 67974
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 14 juin 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.

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