Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 66376, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

Lecture du mercredi 14 juin 1967

Président

Rapporteur

Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Reconstitution des bases d 'imposition à la suite d'un rejet de la comptabilité - Intervention de la commission - Régime antérieure à la loi du 28 décembre 1959.