Conseil d'Etat, 8 SS, du 14 juin 1967, 66306, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 66306
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 14 juin 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Arrighi

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

Retourner en haut de la page