Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 65126 ! 5128, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 8 9 SSR

Lecture du lundi 13 mars 1967

Président

Rapporteur

Rapporteur M. RIVIERE

Commissaire du gouvernement

M. DUFOUR

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables - Travaux effectués sur des immeubles loués à l 'entreprise par un associé.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Avantages en nature mis à la disposition d'un associé.
CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 n. 62397 Recueil Lebon p. 120