Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 13 mars 1967, 62338, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 8 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 62338
  • Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 13 mars 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. LECLERC
Commissaire du gouvernement
M. MEHL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.
    CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification des comptabilités - Assistance du contribuable par un conseil de son choix - Obligation pour l 'administration de rappeler cette faculté [art. 1649 septiès du C.G.I.].
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