Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mars 1967, 60778 ! 60795, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 60778 ! 60795
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 22 mars 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Fourré

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Action en restitution des redevables.
CETAT- Champ d'application de l'action en restitution - Taxes indument acquittées par le vendeur.
CETAT- Délai de l'action en restitution.
CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1964-06-29 n. 38765 A.G. Conseil d'Etat [ 9 SS] 1967-03-22 n. 60779 et 60794

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