Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 décembre 1966, 68223, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS


statuant
au contentieux

  • N° 68223
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 décembre 1966
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur Mme Latournerie
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].

  • CONF. Conseil d'Etat 1964-02-24 n. 53383
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