Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1967, 70745, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS


statuant
au contentieux

  • N° 70745
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juin 1967
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Magniny
Commissaire du gouvernement
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases du versement - Employeurs usant de la faculté de retrancher des salaires la déduction supplémentaire prévue au titre des frais professionnels pour certaines professions - Indemnités représentatives de frais.

  • CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 58146
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