Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1967, 70037, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 70037
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 juin 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Participation du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale.

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