Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 24 mai 1967, 65436, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 7 9 SSR

statuant
au contentieux

N° 65436
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 24 mai 1967

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.
RAPPR. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17907 Recueil Lebon p. 434 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-11-09 n. 65651

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