Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 mai 1967, 61084, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

Lecture du vendredi 26 mai 1967

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de la déclaration contrôlée.
CETAT- Notification des redressements et de l'avis de la commission départementale.
CETAT- Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification [taxation conforme à l'appréciation de la commission départementale].