Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 février 1969, 72918, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR

Lecture du mercredi 12 février 1969

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles.
CETAT- Indemnité d'éviction versée à un locataire commerçant - Non déductibilité.
CETAT- Intérêts du prêt contracté en vue de l'indemnisation du commerçant locataire - Non déductibilité.
CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 n. 66560 Recueil Lebon [tables] p. 776