Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 mai 1966, 64608 ! 66054, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 64608 ! 66054
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 20 mai 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Arrighi

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Indemnités diverses - Indemnité de rupture de contrat.

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