Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 75064, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 75064
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 juin 1969
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Cession d'un élément de l'actif immobilisé - Cession de voitures de démonstration par un garagiste.
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