Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 22 janvier 1969, 72314, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A VERSE EN 1962 UNE SOMME DE 8.000 FRANCS A SON FILS MAJEUR, DEMEURANT A ... ET A CONTRIBUE A CONCURRENCE DE 14.361,56 F AUX DEPENSES INCOMBANT A SA FILLE MAJEURE LA DAME ... DEMEURANT A ..., SOIT AU TOTAL UNE SOMME DE 14.361,56 F, MAIS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DESDITS MOTIFS QUE CETTE ERREUR DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MENTIONNE SEULEMENT LE CHIFFRE EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'OMMISSION A STATUER ;
SUR LE FOND : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET, NOTAMMENT "2° ... DE PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, LE MONTANT DES ALIMENTS EST DETERMINE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QUE LA DAME ..., SEPAREE DE SON MARI, ASSURAIT EN 1962 LA GARDE ET L'ENTRETIEN DE SES TROIS ENFANTS ; QU'ELLE NE RECEVAIT DE SON MARI QU'UNE PENSION DE 2.640 FRANCS PAR AN ; QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INFIRMITE QUI NE LUI PERMETTAIT QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE, ET QUE, MEME COMPTE TENU DE SES REVENUS IMMOBILIERS, ELLE ETAIT DANS L'INCAPACITE DE SUBVENIR ENTIEREMENT, PAR SES PROPRES MOYENS, AUX BESOINS DE SA FAMILLE ; QU'AINSI LE COMPLEMENT DE RESSOURCES QUE LUI A ASSURE SON PERE, EN CONTRIBUANT A CONCURRENCE DE 14.361,56 F AUX DEPENSES QUI LUI INCOMBAIENT, AVAIT LE CARACTERE D'UNE AIDE ALIMENTAIRE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 208 PRECITE ;
CONS. QU'A LA DIFFERENCE DE CELLE DE SA SOEUR, LA SITUATION DU SIEUR X... QUI EXPLOITAIT AVEC SON EPOUSE, DANS LE DEPARTEMENT DE ..., UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 110 HECTARES, DONT LE REVENU IMPOSABLE ETAIT FIXE FORFAITEMENT A 16.720 F, NE POUVAIT, MALGRE LES CHARGES DE FAMILLE DE L'INTERESSE ET LES DIFFICULTES MATERIELLES QU'IL A PU EPROUVER, ETRE REGARDEE COMME DE NATURE A CREER POUR SON PERE L'OBLIGATION DE LUI FOURNIR DES ALIMENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE 1962 LA SOMME SUSRAPPELEE DE 14.361,56 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE QU'IL A APPORTEE A SA FILLE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE, DANS CETTE LIMITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 CALCULE SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 14.361,56 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE QU'IL A APPORTEE A SA FILLE ;
DECHARGE DE LADITE IMPOSITION A DUE CONCURRENCE ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
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