Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 décembre 1965, 62824 ! 66127, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 62824 ! 66127
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 08 décembre 1965

Rapporteur: Rapporteur M. Lagrange

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

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