Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 63536, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 63536
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 26 octobre 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Association constituée entre une société mère et ses filiales.

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