Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 octobre 1966, 67946, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

Lecture du mercredi 26 octobre 1966

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Distinction des salaires et des B.N.C. - Médecins conventionnés auprès de la sécurité sociale - Soins dispensés à une clientèle assurés sociaux.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Justifications - Médecin placé sous le régime de l'évaluation administrative, taxé sur une base fixée par la commission départementale.
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Médecins conventionnés [sécurité sociale].