Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 janvier 1966, 67728, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS


statuant
au contentieux

  • N° 67728
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 janvier 1966
Rapporteur
Rapporteur M. Bandet
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de double résidence.
    CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Notion de principal établissement [article 16 du C.G.I.].
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