Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 64861, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

statuant
au contentieux

N° 64861
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 24 janvier 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Legaret

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.
CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 n. 59583

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