Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 65160, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 65160
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 20 avril 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Arrighi

Commissaire du gouvernement

M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Acquiescement du défendeur aux faits exposés dans le recours [article 1938-6 C.G.I.].
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. -

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