Conseil d'Etat, 7 SS, du 18 avril 1966, 63452, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

statuant
au contentieux

N° 63452
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 18 avril 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Legaret

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Sommes perçues par un propriétaire en représentation de réparations à effectuer par le locataire et non exécutées.

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