Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 mars 1966, 67817, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 67817
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 11 mars 1966

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Théry

Commissaire du gouvernement

M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.
RAPPR. Conseil d'Etat 1962-12-03 n. 54651

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