Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1969, 74171, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 9 SSR


statuant
au contentieux

  • N° 74171
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mars 1969
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Roson
Commissaire du gouvernement
M. Mehl

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [art. 238 du C.G.I.].
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