Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1969, 65171, publié au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, "LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DU JOUR DE L'ARRIVEE DU DOSSIER AU MINISTRE OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION AU MINISTRE ET QUE LE DOSSIER CONTENANT LEDIT JUGEMENT EST PARVENU AU MINISTERE LE 8 OCTOBRE 1964 ; QU'AINSI LE RECOURS SUSVISE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX EST RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... ETAIT PENDANT LES ANNEES EN CAUSE, LE REPRESENTANT AGREE EN FRANCE DE PLUSIEURS COMPAGNIES ETRANGERES D'ASSURANCES ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE "Y..." QUI L'AVAIT CHARGE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE COMMISSIONS CALCULEES D'APRES LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES, DE LA GESTION DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE PRATIQUER EN FRANCE ET EN ALGERIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ACCREDITE EN FRANCE ET EN ALGERIE DE LA SOCIETE "Y..." LE SIEUR X... JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE D'ACTION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME PLACE VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTIVITE LITIGIEUSE AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT BENEFICIER LE SIEUR X... DU REGIME FISCAL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR UNE PARTIE DES COMMISSIONS PERCUES ET ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SIEUR X... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953 A RAISON DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI ;
FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., QUI REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE PRESCRIT PAR LES PREMIERS JUGES.
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