Conseil d'Etat, 8 SS, du 19 mai 1965, 52806 ! 54627 56250, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS


statuant
au contentieux

  • N° 52806 ! 54627 56250
  • Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 mai 1965
Rapporteur
Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Commissaire du gouvernement
M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunérations anormalement élevées - Charges diverses.
    CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Redevances pour droit d'exploitation de brevets ou procédés de fabrication.
    CETAT- Frais de représentation alloués aux dirigeants.
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