Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 mars 1966, 63884, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS


statuant
au contentieux

  • N° 63884
  • Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 mars 1966
Président
Président
Rapporteur
Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public
M. Dufour

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

  • - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant un établissement industriel ou commercial - Régime issu de la loi du 6 août 1955 [article 1606 bis du C.G.I.] - Scierie ayant un caractère industriel.

  • CONF. Conseil d'Etat 1966-03-23 n. 63676 Finances c. Sieur V.
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