Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 41015, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 8 SS

statuant
au contentieux

N° 41015
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 janvier 1965

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Lecarpentier

Commissaire du gouvernement

M. Poussière

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles.
CETAT- Cas des frais d'études faites par des tiers.
CETAT- Indemnité de congédiement - Notion.

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