Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 novembre 1968, 72724, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 / 8 SSR

statuant
au contentieux

N° 72724
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 novembre 1968

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Rivière

Commissaire du gouvernement

M. Schmeltz

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge étrangère à la gestion commerciale normale de l 'entreprise - Commission excessive.

Retourner en haut de la page