Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 décembre 1965, 64178, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 9 SS

statuant
au contentieux

N° 64178
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 décembre 1965

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc

Commissaire du gouvernement

M. Lavondes

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Démolition d'un bâtiment vétuste élevé sur un terrain acquis par l'entreprise en vue d'une reconstruction.

Retourner en haut de la page