Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 novembre 1965, 55731, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat - 7 SS

statuant
au contentieux

N° 55731
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 08 novembre 1965

Président: Président

Rapporteur: Rapporteur M. Mangin

Commissaire du gouvernement

M. Poussière

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

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